Réglementation
25 années de construction réglementaire
Avec la loi Matras de novembre 2021 et son décret de juin 202, le législateur reconnait et renforce le rôle essentiel des communes et des communautés de communes pour la sauvegarde des populations
Plus d’info ci-dessous.
Aperçu de 25 années de construction réglementaire
(1884)
Codes des communes et code général des collectivités territoriales.
(1952)
Création des plans ORSEC (ORganisation des SECours), puis organisation de la réponse de sécurité civile par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004.
1987
Loi du 22 juillet d’organisation de la sécurité civile et d’information préventive des populations.
1987
Code de l’environnement et Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM).
1990
Décret du 11 octobre et dossier d’information communal des risques majeurs (DICRIM).
2007
Directive Européenne pour la gestion du risque inondation.
2012
Code de la sécurité intérieure, guide de rédaction des PCS et invitation des communes à se doter d’un plan.
2021
Loi dite MATRAS du 22 novembre pour la consolidation de notre modèle de sécurité civile
Enrichir l’anticipation et la gestion des crises/ Elargissement du risque majeur au-delà du DDRM/ PICS obligatoires pour les communautés de communes à fiscalité propre si au moins une commune soumise à PCS/ Nomination d’un élu référent sécurité en charge de la sauvegarde/Exercice PCS et PICS tous les 5 ans.
2022
Décret 2022 – 907 du 20 juin relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde
Modifiant le code de la sécurité intérieurs/ Art. R. 731-1. – I. – Le plan communal de sauvegarde organise, sous l’autorité du maire, la préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de crise. « II. – Ce plan comprend une analyse des risques qui porte sur l’ensemble des risques connus auxquels la commune est exposée et des risques propres aux particularités locales. »
Décret 2022 -1532 du 08 décembre relatif aux modalités d’organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde
Décret 2023-881 du 15 septembre relatif à la définition des principes de l’information préventive exercée par les maires et l’Etat en matière de risque majeurs.
